Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « « 19° En cas de poursuite pour les infractions mentionnées au II de l’article 131-35-1 du même code, respecter l’interdiction de ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cett… (extrait)
Amendement travaillé avec Stop Fisha Cet amendement vise à permettre à un juge d'instruction ou un juge d'application des peines de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à … (extrait)