Retiré.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé : « Art 8-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recher… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la responsabilité envers le public des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de plateformes en ligne et des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne. Pour ce faire, il propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM… (extrait)