Retiré.
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : Après l’article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé : « Art 8-2. - Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les fournisseurs de très grandes platefo… (extrait)
Le présent amendement cherche à clarifier la transparence et la responsabilité envers le public des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne en leurs précisant de transmettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) les éléments détaillant les formules algorithmiques utilisées par ces opérateurs. Cette … (extrait)