Amendement n° CS659 de Mme Mireille Clapot à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise inclure les sites pratiquant l'hameçonnage (ou phishing) dans le dispositif du filtre anti-arnaque. Il s'agit de mieux lutter contre les sites frauduleux imitant des sites institutionnels ou commerciaux, afin d'escroquer les internautes et leur voler des données personnelles et/ou bancaires. Ces infractions ne relèvent pas nécessairement des infractions visées par les seuls art… (extrait)