Amendement n° CS661 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 5 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas la publication, mais le fait de « porter à la connaissance d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau.