Retiré.
Après l’article 15-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé : « Art. 15-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/3… (extrait)
Cet amendement vise à l’établissement, sous l’égide de l’Arcom elle-même en charge du contrôle de la régulation de certains contenus, d’une charte de bonnes pratique pour garantir le bien-être et préserver la santé mentale des modérateurs de contenus, que ceux-ci soient engagés directement par les plateformes ou par des prestataires.