Amendement n° CS673 de M. Quentin Bataillon à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms. Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum. Ce délai minimum de deux jours ouvrés … (extrait)