Après l’article 6-5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art. 6-6 (nouveau). - I. - À compter du 1er janvier 2025, les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2003 pour la confiance dans l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux… (extrait)
Cet amendement vise à imposer aux plateformes de réseaux sociaux de configurer par défaut les comptes détenus par des mineurs avec des filtres permettant de masquer les contenus malveillants qui leur seraient adressés par d'autres utilisateurs afin de lutter contre le cyberharcèlement des mineurs. Les contenus ciblés relèvent des infractions du code pénal relatives aux menaces, aux outrages sexist… (extrait)