Amendement n° CS677 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant d’avoir accès à » les mots : « qui met à la disposition du public ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction de l'article 1er.