Amendement n° CS678 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer le mot : « motivées ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.