Amendement n° CS680 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » les mots : « mentionnée au premier alinéa ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » les mots : « mentionnée a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.