Amendement n° CS681 de Mme Louise Morel à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « incriminés ».