Amendement n° CS683 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « décision de ». II. - Par conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.