Amendement n° CS690 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« I. - Les fournisseurs de réseaux privés virtuels s’assurent que les solutions en matière d’accès à un réseau privé virtuel qu’ils proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit aux utilisateurs situés sur le territoire français, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne. « II. - Lorsqu’un opérateur dont l’activité est de fournir un service de réseau privé virtuel en ligne ne respecte pas le dispositif applicable au prése… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, les réseaux privés virtuels (VPN) font l’objet d’une utilisation croissante par nos concitoyennes, concitoyens et entreprises. Si cette solution informatique permet de disposer d’une connexion sécurisée afin de se protéger des cyberactivités malveillantes, les VPN peuvent également être usités afin de mener des activités illégales comme pirater un contenu protégé par le dro… (extrait)