Amendement n° CS693 de Mme Louise Morel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ».

Amendement rédactionnel.