Amendement n° CS697 de Mme Louise Morel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ».

Amendement rédactionnel.