Amendement n° CS698 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.