Amendement n° CS699 de Mme Louise Morel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le » le mot : « Le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.