Amendement n° CS702 de Mme Louise Morel à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ».

Amendement rédactionnel.