Amendement n° CS710 de M. Quentin Bataillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de ces systèmes avec les caractéristiques techniques définis par le référentiel. Le référentiel précise l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’ARCOM. Le présent amendement permet à l’ARCOM, dans une optique de sécurité juridique et afin de prendre en compte l’évolution des technologies de vérification d’âge le cas échéant, d’actualiser en cas de besoin le référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. En outre, afin d’assurer une meilleure protec… (extrait)