Amendement n° CS711 de M. Philippe Latombe à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « mesures », insérer le mot : « raisonnables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisati… (extrait)