Amendement n° CS714 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de » les mots : « . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.