Amendement n° CS726 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité d’ordonner à titre de peine complémentaire l’interdiction d’utiliser et la suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction d’entrave à l’avortement. Etant précisé que l’application de cette peine complémentaire a d’ores et déjà été élargie au Sénat à l’infraction de diffusion de contenus à caractère sexuel sans consenteme… (extrait)