Amendement n° CS729 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient … (extrait)