Amendement n° CS738 de M. Éric Bothorel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ».

L'exposé des motifs

L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du gain. L’amendement élargit également la possibilité de cession d’ONUM : ils ne pourront plus être cédés à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne agissant de co… (extrait)