Amendement n° CS741 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.