Amendement n° CS743 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44 , après la référence : « 222-33-2-3 », insérer les références : « ,222-52, 222-57 ».

L'exposé des motifs

Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’où l’intérêt d’inclure ces infractions dans le champ des infractions contre lesquelles les fournisseurs de service d’hébergement, et notamment les réseaux sociaux, doivent lutte… (extrait)