Amendement n° CS745 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits pouvant entrainer la suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour les commettre. Cette modification s'inscrit dans une démarche de lutte contre la promotion ou la vente de marchandises contrefaisantes par l… (extrait)