Amendement n° CS746 de M. Christophe Blanchet à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européen… (extrait)