Amendement n° CS750 de Mme Estelle Folest sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des systèmes de contrôle parental. Les principaux réseaux sociaux utilisés par les mineurs (Instagram, Facebook, Snapchat, Youtube, TikTok) ont mis en place des systèmes de contrôle parental. Ces derniers permettent, par exemple, de limiter le temps d’utilisation de la plateforme, de programmer des p… (extrait)