Amendement n° CS752 de M. Erwan Balanant à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « fait de », insérer les mots : « produire ou ».

L'exposé des motifs

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création et la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image, les paroles ou la voix d'une personne via l’… (extrait)