Amendement n° CS755 de M. Erwan Balanant à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. (nouveau) - Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226-8 du même code lorsqu’ils présentent un caractère sexuel. « Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à délictualiser et punir plus sévèrement l'atteinte à la représentation de la personne, autrement dit le montage et l'hypertrucage (ajouté par l'article 4 bis du PJL) lorsque ces derniers présente un caractère sexuel. Par soucis de cohérence, il opère par renvoi à l'article 228-6 du Code pénal pour déterminer les éléments constitutifs de l'infraction. De la même manière, cet am… (extrait)