Amendement n° CS757 de M. Erwan Balanant à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ».

L'exposé des motifs

Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans le bandeau d'affichage les numéros d'aides, le nom d'associations ou les sites permettant aux victimes de se faire aider.