Amendement n° CS764 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la suspension du ou des comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction se traduit p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec l’association Stop Fisha L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine c… (extrait)