Amendement n° CS766 de M. Philippe Latombe sur avant l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’inter… (extrait)