Amendement n° CS771 de Mme Louise Morel à l'article 4 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention que le message d'avertissement doit être clair, lisible, unique et compréhensible, qui paraît être une précision inutile.