Rédiger ainsi l’article 5 ter : Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce so… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de modifier l'article 5 ter du présent projet de loi concernant le deepfake afin de créer une circonstance aggravante en matière de simulation de viol ou d'agressions sexuelles, ainsi que d'infractions sexuelles commises sur les mineurs.