Amendement n° CS784 de Mme Louise Morel à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». II. - À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « des ».