Amendement n° CS793 de M. Henri Alfandari sur avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une identité numérique régalienne dans le cadre de France Identité et France Connect+ permettant une certification unique de l’état civil tel que prévu par l’article L. 34 du code civil et de l’identification électronique interrégimes prévue à l’article L. 161-31 du code de la santé publique. Cette identité numérique régalienne permet l’accès à une plateforme unique, mise … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité du programme France Identité Numérique et des initiatives parlementaires sur la mise en place de l’identité numérique des citoyens, il convient de s’assurer de respecter les objectifs de transformation numérique que nous nous sommes fixés. D’autant plus que le Conseil d’État a publié le 6 septembre dernier, une étude annuelle portant sur « L’usager, du premier au dernier kilomèt… (extrait)