Amendement n° CS798 de Mme Louise Morel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131-35-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire. La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale.