Amendement n° CS799 de Mme Louise Morel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « , ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée comme alternative à la peine en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuvent faire l’objet d’une suspension. L’équilibre du dispositif repose notamment sur le fait que la peine s’applique sur les outils utilisés pour commettre l’infraction, et non … (extrait)