Amendement n° CS802 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « pour les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.