Amendement n° CS806 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.