Amendement n° CS809 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » les mots : « dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements partiellement ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.