Amendement n° CS811 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.