Amendement n° CS812 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalisées sont prévues article 6, l, 7 alinéa 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès. Cet amendement a ét… (extrait)