Amendement n° CS813 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention » les mots : « sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.