Amendement n° CS823 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence : « I. », insérer la référence : « A. - » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « B. - Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’une enquête conduite en application des I à III de l’article 9-1, elle peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie d’une ast… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.