Amendement n° CS825 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, supprimer les mots : « le cas échéant ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assortie », insérer les mots : « éventuellement la mise en demeure ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.