Amendement n° CS826 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots : « concerné ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.